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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 111
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Bulletin officiel de l'Algérie et des colonies: contenant les ..., Volume 1

Algeria - Law - 1859
...autre que les actions ppssessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois (60) après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires....
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Histoire de la conquête et de la colonisation de l'Algérie (1830-1860)

Achille Fillias - Algeria - 1860 - 456 pages
...nom de la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. xxxix. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...de la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 39. Aucun* action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adresséau préfet un mémoire exposant l'objet...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...de la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 39. Aucun* action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que ic demandeur a préalablement adresséau préfet un mémoire exposant l'objet...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...département, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. (L. 10 mai 1838, art. 37.) Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...L'action ne peut être portée devant les tribunaux qile deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. L'action ne peut cire portée devant les tribunaux que deux mois apres la date du récépissé, sans...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 112 pages
...conforme de la commission départementale. » Ант. 55 (1). — Aucune action judiciaire, autres que les actions possessoires, ne peut, à peine de...Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut <Hre portée devant les tribunaux que deux mois après la datedu récépissé, sans préjudice des...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871
...sur l'avis conforme de la commission départementale, passo les contrats au nom du département. 55- Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871
...l'avis conforme de la commission départementale , passe les contrats au nom du département (2). 53. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires,...qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé....
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1872
...l'avis conforme de la Commission départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre un déparlement, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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