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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 111
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état , en excepte les actions possessoires. t Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires..., à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé » au préfet un mémoire exposant...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. « Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé , l'action ne peut être portée devant les tribunaux...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...préalable : de même , il fait tous actes Conservatoires ou interruptifs de déchéances. Au surplus , aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...nullité, être intentée contre un département, qu'autaut que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...les tribunaux dans la personne du préfet : aucune action judiciaire, autre que l'action possessoire, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine de l'État ; les effets...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...possesses ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le dem'udeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de ьа reclamation. il lui en est donné récépissé. I.Vi 'M ne peut ¿ire ponée devant les tribunaux...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonction. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...de nullité, être intentée contre un département qu'aulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 1578 pages
...l'Etat. L'action ne peut être reçue par les tribunaux , à moins que ce ne soit une action possessoire, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation, et qu'il s'est écoulé un délai de deux mois à partir de la date de ce dépôt constatée par un...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...Pour faire les actes conservatoires. Ib. C. Aucune action judiciaire, autre qu'une action possessoire, ne peut, à peine de nullité , être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation et qu'il s'est écoulé un délai de deux, mois depuis le dépôt de ce méinnii'c, constaté par récépissé....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856
...donc pas eu interruption de prèscette loi est ainsi conçu : « Aucune action judiciaire, autre qun les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1858
...au nom de la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 3g. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut , à peine de nullité , être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet...
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