Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 111 by Jean-Baptiste Bivort - 1840 Full view -
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