 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...quater. Aux termes de l'art. 134 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 janvier 1900, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...de déchéance. Suivant les délibérations du conseil, il passe les contrats au nom de la province. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé à l'administrateur un mémoire exposant... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 418 pages
...suivre, ni sur l'appel ni sur le pourvoi en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Toute action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une municipalité qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Grand Vizir un mémoire exposant... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 426 pages
...intentée contre une municipalité qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Grand Vizir un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est délivré récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. iz4- — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (4). Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 564 pages
...préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire inANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL l884 Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sons-préfet un mémoire... | |
 | 1905 - 596 pages
...ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. « Art. /24. Aucune action judiciaire! autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1892 - 1268 pages
...peine de nullité, être dirigée contre un département, qu'autant que te demandeur a préalablemont adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé par le secrétaire général de la préfecture. Art. 21 (19 du projet.) La... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
