 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904
...se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » « Art. 124. —f Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904
...se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » • Art. 1S4. — Aucune action Judiciaire autre que 'les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1905
...contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet on au sous-préfet un mémoire... | |
 | International Colonial Institute - Colonies - 1906
...les trois années qui suivront la condamnation. TITRE VIII. Dispositions diverses. • ARTICLE 53. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant... | |
 | Institut colonial international, Brussels - Colonies - 1906
...trois années qui suivront la condamnation. TITRE VIII. Dispositions lY/tw.sr.v. ARTICLE 53. Ancune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...conforme de la Commission . départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être in tentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un... | |
 | 1907
...art. 36 de la loi.) « Aucune action judiciaire, autre que les actions posscssoires, ne peut, à poine de nullité, être intentée contre un département,...adressé au préfet un mémoire, exposant l'objet et_les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. [Chambre de* Députés.] [8... | |
 | France - 1908 - 101 pages
...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 124 (nouvelle rédaction. Loi du 8 janvier 1905). — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | D. Penant - Law - 1908
...do conseil municipal et d'une nouvelle autorisation du chef de l'administration locale. Art. 90. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre la ville qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an chef de l'administration locale un... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905
...ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. iz4- — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
| |
Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
