 | France - 1908 - 126 pages
...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 124 (nouvelle rédaction. Loi du 8 janvier 1905). — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...do conseil municipal et d'une nouvelle autorisation du chef de l'administration locale. Art. 90. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre la ville qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an chef de l'administration locale un... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...leur appartenant. Aux termes des art. 55 de la loi du 10 août 1871 et iai de la loi du 5 avril 1884, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...de nullité, être intentée contre un département ou une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet, ou au souspréfet,... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...quater. Aux termes de l'art. 134 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 janvier 1900, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...de déchéance. Suivant les délibérations du conseil, il passe les contrats au nom de la province. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé à l'administrateur un mémoire exposant... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 418 pages
...suivre, ni sur l'appel ni sur le pourvoi en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Toute action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une municipalité qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Grand Vizir un mémoire exposant... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 426 pages
...intentée contre une municipalité qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Grand Vizir un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est délivré récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. iz4- — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
| |
Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
