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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 111
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 126 pages
...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 124 (nouvelle rédaction. Loi du 8 janvier 1905). — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation ..., Volume 17

D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...do conseil municipal et d'une nouvelle autorisation du chef de l'administration locale. Art. 90. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre la ville qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an chef de l'administration locale un...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 2

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911
...leur appartenant. Aux termes des art. 55 de la loi du 10 août 1871 et iai de la loi du 5 avril 1884, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...de nullité, être intentée contre un département ou une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet, ou au souspréfet,...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 1

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911
...quater. Aux termes de l'art. 134 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 janvier 1900, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire...
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Principes d'administration générale de l'Indochine

Léon Mossy - Indochina - 1914 - 406 pages
...de déchéance. Suivant les délibérations du conseil, il passe les contrats au nom de la province. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé à l'administrateur un mémoire exposant...
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Traité d'économie et de législation marocaines, Volume 1

Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921
...suivre, ni sur l'appel ni sur le pourvoi en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Toute action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une municipalité qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Grand Vizir un mémoire exposant...
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Traité d'économie et de législation marocaines, Volume 1

Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921
...intentée contre une municipalité qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Grand Vizir un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est délivré récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la...
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Les chemins vicinaux

Gaston Monsarrat - Highway law - 1922 - 609 pages
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Revue générale d'administration, Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. iz4- — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Revue générale d'administration, Volume 3

France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 570 pages
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