| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1036 pages
...donc pas eu interruption de prèscette loi est ainsi conçu : « Aucune action judiciaire, autre qun les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
| Mineral industries - 1858 - 898 pages
...au nom de la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 3g. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut , à peine de nullité , être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet... | |
| Algeria - Law - 1859 - 356 pages
...autre que les actions ppssessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois (60) après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.... | |
| Achille Fillias - Algeria - 1860 - 478 pages
...nom de la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. xxxix. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet... | |
| Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...département, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. (L. 10 mai 1838, art. 37.) Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...L'action ne peut être portée devant les tribunaux qile deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. L'action ne peut cire portée devant les tribunaux que deux mois apres la date du récépissé, sans... | |
| France - 1871 - 122 pages
...conforme de la commission départementale. » Ант. 55 (1). — Aucune action judiciaire, autres que les actions possessoires, ne peut, à peine de...Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut <Hre portée devant les tribunaux que deux mois après la datedu récépissé, sans préjudice des... | |
| Civil engineering - 1871 - 820 pages
...sur l'avis conforme de la commission départementale, passo les contrats au nom du département. 55- Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
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