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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 111
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...commune on section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (1). 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1903
...lecture de l'article 30 dont la teneur suit : Art. 30. « Aucune action judiciaire ne peut, à peino de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préala blcment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....
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Annales: Débats parlementaires, Volume 73

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904
...se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » « Art. 124. —f Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » • Art. 1S4. — Aucune action Judiciaire autre que 'les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1905 - 720 pages
...contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet on au sous-préfet un mémoire...
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Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies ...

International Colonial Institute - Colonies - 1906 - 572 pages
...les trois années qui suivront la condamnation. TITRE VIII. Dispositions diverses. • ARTICLE 53. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant...
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Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies ...

Institut colonial international, Brussels - Colonies - 1906 - 664 pages
...trois années qui suivront la condamnation. TITRE VIII. Dispositions lY/tw.sr.v. ARTICLE 53. Ancune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...conforme de la Commission . départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être in tentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un...
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Attributions

Léon François Théophile Morgand - 1906
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 116

1907
...art. 36 de la loi.) « Aucune action judiciaire, autre que les actions posscssoires, ne peut, à poine de nullité, être intentée contre un département,...adressé au préfet un mémoire, exposant l'objet et_les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. [Chambre de* Députés.] [8...
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