| Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...commune on section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (1). 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 812 pages
...lecture de l'article 30 dont la teneur suit : Art. 30. « Aucune action judiciaire ne peut, à peino de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préala blcment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 1312 pages
...se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » « Art. 124. —f Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » • Art. 1S4. — Aucune action Judiciaire autre que 'les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
| Institut colonial international, Brussels - Colonies - 1906 - 666 pages
...trois années qui suivront la condamnation. TITRE VIII. Dispositions lY/tw.sr.v. ARTICLE 53. Ancune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant... | |
| Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...conforme de la Commission . départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être in tentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 842 pages
...art. 36 de la loi.) « Aucune action judiciaire, autre que les actions posscssoires, ne peut, à poine de nullité, être intentée contre un département,...adressé au préfet un mémoire, exposant l'objet et_les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. [Chambre de* Députés.] [8... | |
| |