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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 111
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...l'avis conforme de la commission départementale , passe les contrats au nom du département (2). 53. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires,...qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé....
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1872 - 446 pages
...l'avis conforme de la Commission départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre un déparlement, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...au nom du département. 55. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, я peine de nullité, être intentée contre un département...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs du sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut Atrp pnrti'i; e!.-vant \c-.-....
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 940 pages
...département. ART. 55. — Aucune action judiciaire, anliv que les actions possessoires, ne peut, à peine de1 nullité, être intentée contre un département qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Land titles - 1877 - 232 pages
...l'art. 55 de la même loi, portant : « Aucune action judiciaire, autre que les actions posses« soires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un « département, qu'autant que le demandeur a préalable« ment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les « motifs de sa réclamation....
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 1

Algeria - 1878 - 700 pages
...conforme de la commission lépartementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...— Le préfet, sur l'avis conforme de la commission, passe les contrats au nom du département. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire ex. posant l'objet et les motifs de saréclamation. Il lui en est donné récépissé. — L'action...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - Law - 1883
...département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, A peine de nullité, être intentée contre un département...réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice...
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Histoire de l'administration provinciale, départementale et communale en France

Émile Monnet - France - 1885 - 592 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut êire portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 468 pages
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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