 | 1905 - 570 pages
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 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 564 pages
...préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire inANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL l884 Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sons-préfet un mémoire... | |
 | 1905 - 596 pages
...ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. « Art. /24. Aucune action judiciaire! autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1892 - 1268 pages
...peine de nullité, être dirigée contre un département, qu'autant que te demandeur a préalablemont adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé par le secrétaire général de la préfecture. Art. 21 (19 du projet.) La... | |
 | Colonies - 1968 - 656 pages
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
