 | France - 1897 - 118 pages
...cause et la décision qui intervient a effet à son égard. 124. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | 1898 - 614 pages
...conseil d'administration poursuivre l'instance sur appel ou sur le pourvoi en cassation. ART. 35. — Une action judiciaire autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre la commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Résident Général un mémoire... | |
 | Madagascar - 1899 - 808 pages
...d'administration, pour suivre l'instance sur appel ou sur le pourvoi en cassation. ART. 35. — Une action .judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée r.ontre la commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Résident Général un... | |
 | H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - Charities - 1900 - 696 pages
...départements M). La partie qui veut actionner un département est tenue d'adresser, préalablement, au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). Dans le département de la Seine, où le directeur de l'Assistance publique, tuteur des enfants... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 740 pages
...possessoires, ne peut, à peine de nullité de la procédure, l'assigner devant le tribunal sans avoir préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé dudit mémoire et la date de ce récépissé doit précéder de deux mois celle... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...recouvrement des recettes municipales. Art. 38. — Cas où la commune est défenderesse. — Toute action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Premier Ministre un mémoire exposant... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. ART. izt\. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le. demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...— RÈGLES SPÉCULES AU CAS or LA COMMUNE EST DÉFENDERESSE 1041. — I. MÉMOIRE PRÉALARLE. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 804 pages
...DE LOI AMENDEMENTS Prétenté par le gouverne- Proposés par la commisme.nl . sion . être dirigée contre un département, qu'autant que le demandeur...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné immédiatement récépissé. L'action rie peut être portée devant les tribunaux que deux... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
