...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...lieu, à moins que les père et mère, instituteurs w artisans prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » De...

...1384 du Code civil, 1" paragraphe). Par conséquent les « instituteurs et artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance » (paragraphe 4 du même article 1384). MISE EN VALEUR DES TERRAINS VAGUES COMMUNAUX signation des...

...leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs e qu'il impute au preneur. 1803, 1804) C. 1811. 1805, ifoe) c. 1810, 1817. 's"') C i«79) C. 1137, 2268. MM) c. 1233, 1935, 2268. i38i) c. 1886, 1890, 2102, 2103. iss») C. 1142, 1310....

...commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés; — Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leur élèves et apprentis pendant le tempa, qu'Us sont sous leur surveillance. — La responsabilité...

...préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; c) Les instituteurs et les artisans, pour leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance; d) Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert; ej Le propriétaire d'un bâtiment ou d'une...

...enfans mineurs habitant avec eux ; — • Les maîtres et les cornmettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...sont sous leur sur-veillance. — La responsabilité ci- dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont...

...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...lieu, à moins que les père et mère, instituteurs ou artisans, prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. »...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, habitant avec eux, les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs élèves et apprentis...lieu, à moins que les père et mère, instituteurs ou artisans, prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le t'ait qui donne lieu à cette responsabilité. »...

...habitant avec eux. 4° Les instituteurs et les artisans sont responsables des crimes et délits commis par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Remarquons, toutefois, que ces dernières responsabilités disparaissent si les père, mère, tuteur,...

...enfants « mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage « causé par leurs domestiques et préposés dans les « fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les insliluleurs el les artisans, du dommage causé « par leurs élèves el apprentis pendant le temps...