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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils... "
(XVI, 676 p.) - Page 204
by Duquénel - 1834
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1897
...commettants, du dommage causé par leurs préposés, dans lea fonctions auxquelles ils les ont employés. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. ART. 1171. —...
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Nouvelle loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers ...

France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 325 pages
...enfants mineurs habitant » avec eux ; » Les maîtres et les commettants, du dommage causé parleurs » domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur sur» veillance. » La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et » mère, instituteurs...
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Conférence internationale pour la prophylaxie de la syphilis et des maladies ...

1899
...leurs enfants mineurs habi4antavcc eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par Jcurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous Jcur surveillance. 848 La responsabilité ci-dessus...
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Annuaire de législation française, Volume 19

Law - 1900
...responsable, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. e La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne...
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Traité théorique et pratique d'assistance publique, Volume 1

H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - Charities - 1900
...des §§ 4 et 5 de l'article 1 38-1, d'après lequel les instituteurs et artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis,...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, à moins que l'instituteur ou artisan ne prouve qu'il n'a pu empêcher le fait. La question, tranchée...
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La question d'Égypte: le bassin du Nil, en droit international

Roland Gaignerot - 1901 - 356 pages
...par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les instituteurs et les artisans qui sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance; enfin les (') Demolombe, V, n. 405; f-arombicre, III, art. 1282, n. 7; Aubry et Rau, IV, p. 209. (»)...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4

Civil law - 1905
...l'article 1384 dn Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit : Les artisans, du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance....ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité....
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Contributions indirectes: guide pratique pour la rédaction des procès ...

E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 336 pages
...« dommage causé parleurs enfants mineurs habitant avec eux; «. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs « élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveil« lance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que le père et la mère, « instituteurs...
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Syphilis et déontologie

Georges Thibierge - 1903 - 296 pages
...enfants mineurs liabilant avec eux; — les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — les instituteurs etles artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; 2° Celle des instituteurs et artisans, pour le dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public. Il faut noter que la responsabilité...
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