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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils... "
(XVI, 676 p.) - Page 204
by Duquénel - 1834
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur...
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Revue politique et parlementaire, Volume 12, Part 1; Volume 44

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - Dissertations, Academic - 1905
...Bouches-du-Rhône. (Bulletin des instituteurs, n° du 15 avril 1905.) (3) Art. 1384, par. 5 et 6 : La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère, instituteurs et artisans no prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Toutefois la...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci -dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qu'ils n'ont...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Volume 1

Pierre Biddaer - 1907
...eux. « Les maîtres et les commettants, des contraventions commises par leurs domestiques, ouvriers et préposés dans les fonctions auxquelles ils les...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « En cas de récidive et lorsque le contrevenant aura encouru, dans la même année, deux condamnations...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...commettants, du dommage cause par leurs domestiques et préposés dans les functions auxquelles ils lus ont employés ; Les instituteurs et les artisans,...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci -dessus a lieu, à moins que les père et mère, instiUilcurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1907
...civil indique un troisième cas de responsabilité : « Les instituteurs et artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance27 ». Celle responsabililé est de même nature que celle des parents; elle est également...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1907
...civil indique un troisième cas de responsabilité : « Les instituteurs et artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance27 ». Cette responsabilité est de même nature que celle des parents; elle est également...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...code civil est ainsi modifie : « Les instituteurs, à l'exception do ceux de l'enseignement public, et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant tout le temps qu'ils sont sous leur surveillance. • « Art. 2. — L'Etat est civilement responsable...
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Le code de l'air: l'aéronautique et l'aviation en droit français et en droit ...

Gaston Bonnefoy - Aeronautics - 1909 - 276 pages
...enfants mineurs habi« tant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par « leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...causé par « leurs élèves et apprentis pendant tout le temps qu'ils sont « sous leur surveillance... » Nous examinerons donc successivement et très...
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La logique judiciaire et l'art de juger

Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 570 pages
...causé par leurs dome?« tiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; t Les instituteurs et les artisans, du dommage causé...ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, ins« tituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui « donne lieu à cette...
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