...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; 2° Celle des instituteurs et artisans, pour le dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public. Il faut noter que la responsabilité...

...leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur...

...Bouches-du-Rhône. (Bulletin des instituteurs, n° du 15 avril 1905.) (3) Art. 1384, par. 5 et 6 : La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère, instituteurs et artisans no prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Toutefois la...

...leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci -dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qu'ils n'ont...

...eux. « Les maîtres et les commettants, des contraventions commises par leurs domestiques, ouvriers et préposés dans les fonctions auxquelles ils les...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « En cas de récidive et lorsque le contrevenant aura encouru, dans la même année, deux condamnations...

...commettants, du dommage cause par leurs domestiques et préposés dans les functions auxquelles ils lus ont employés ; Les instituteurs et les artisans,...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci -dessus a lieu, à moins que les père et mère, instiUilcurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont...

...civil indique un troisième cas de responsabilité : « Les instituteurs et artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance27 ». Celle responsabililé est de même nature que celle des parents; elle est également...

...civil indique un troisième cas de responsabilité : « Les instituteurs et artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance27 ». Cette responsabilité est de même nature que celle des parents; elle est également...

...code civil est ainsi modifie : « Les instituteurs, à l'exception do ceux de l'enseignement public, et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant tout le temps qu'ils sont sous leur surveillance. • « Art. 2. — L'Etat est civilement responsable...

...enfants mineurs habi« tant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par « leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...causé par « leurs élèves et apprentis pendant tout le temps qu'ils sont « sous leur surveillance... » Nous examinerons donc successivement et très...