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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 385
by Georg Friedrich Martens - 1908
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 3

France - France - 1922 - 870 pages
...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article a3 de la Convention principale. II. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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