 | Italy - Law - 1925 - 1070 pages
...apportées à la convention et aux arrangement** sont consacrées par une déclaration diplomatique qne le gouvernement de la confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre, u la demande du bureau international, aux gouvernements des pays contractants. Les additions et les... | |
 | Law - 1922 - 842 pages
...du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 25 de la convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...l'article 28 de la Convention principale. 3. Pour devenir exécutoires (nombre de suffrages à réunir...) 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cns, par une notification administrative, selon la forme, indiquée à l'article... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1925 - 702 pages
...l'article 25 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans le premier cas, par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...les Gouvernements des pays contractants, et, dans le deuxième cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations de... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1925 - 202 pages
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux Gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 304 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...international à toutes les Administrations de l'Union. S. Toute modification on résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois, an moins, après sa... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1926 - 324 pages
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux Gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. | 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une Déclarai ion diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la... | |
 | United States Department of State - Session laws - 1899 - 1052 pages
...Notice of change». 4__jje8 résolutions valables sont consacrées, ihins les deux premiers cas, par nue déclaration diplomatique, que le Gouvernement de...par une simple notification du Bureau international a toutes les Administrations de l'Union. Timelimit. 5 — Toute modification ou résolution adoptée... | |
 | Austria - Law - 1922 - 938 pages
...l'article 25 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans le premier cas, par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...les Gouvernements des pays contractants, et, dans le deuxième cas, par une simple notification du ' Bureau international ;à ' toutes les Administrations... | |
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... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... 
