 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...la présente convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale. §4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention. 4. Les résolutions valables sont consacrées par une simple notification du bureau international à toutes les administrations de l'Union. ». Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois, au moins, après sa... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...présent arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. § 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...deux premiers cas, par une Déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une Notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 pages
...l'interprétation dos dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article XXIII précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...tous les Gouvernements des pays contractants, et dans 1« troisième cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations... | |
 | Brazil - 1898 - 932 pages
...du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 798 pages
...du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Hungary - 1901 - 460 pages
...gegenwärtige Vertrag soll am 1. Januar 1899 zur Ausführung gelangen und auf unbestimmte Zeit in Kraft 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements de» paya contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification du Bureau international... | |
 | Hungary - Session laws - 1901 - 482 pages
...litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans Mes deux premiers cas, par une déclaration diplomatique,...suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous tes Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification du... | |
 | Hungary - 1902 - 294 pages
...Gouvernemenl de la Confédération suisse esl chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernement!) des pays contractants, et, dans le troisième cas,...Administrations de l'Union. 5. Toute modification ou résolution adoplée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification. ARTICLE 27. 1° L'ensemble... | |
 | Spain - 1904 - 862 pages
...dans les deux premiers cas, jartme déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confederasen suisse est chargé d'établir et de transmettre à...dans le troisième cas, par une simple notification fa Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. 5. Toute modification ou résolution... | |
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... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... 
