 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | History, Modern - 1880 - 778 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'Article XVII précédent. || Les résolutions valables sont consacrées, dans les...déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédé- Nr- "oo6ration suisse est chargé d'établir et de transmettre à tons les Gouvernements... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative , selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 750 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1304 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu h l'article 17 précédent; Les résolutions valables sont consacrées, dans les...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre h tous les Gouvernements des pays contractants, et diras le troisième cas, par une simple notification... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 468 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
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... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... 
