 | France - France - 1904 - 956 pages
...du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, cl, dans le troisième cas, par une nolificalion adminislralive, selon la forme prévue par la convention... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26 de la Convention principale.... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...la présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Cyrille van Overbergh - Association and associations, International - 1907 - 342 pages
...tiers des suffrages, soit la simple majorité absolue, selon les objets auxquels elles se rapportent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. ENQUÊTE № 3 : L'Association internationale. VI. ENQUÊTE n° 3 : L'Association Internationale. VU.... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1907 - 40 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...pays contractants, et, dans le troisième cas, par A 19050. ARTICLE 26. Proposals made between Congresses. 1. In the interval which elapses between the... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1908 - 700 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédeiit. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...pays contractants, et, dans le troisième cas, par nue simple notification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. Art. 27.... | |
 | United States - Law - 1909 - 1704 pages
...dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. Notice of changes. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...par une simple notification du Bureau international si toutes les Administrations de l'Union. Time limit. 5. Toute modification ou résolution adoptée... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1246 pages
...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 1878 Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | International law - 1886 - 804 pages
...s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention. 3. — Les resolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
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... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... 
