 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention. 3. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 2. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomakozat, a harmadik esetben egyszerű közlés által megerősittetnek. 20. czikk. 1. A jelen... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...simple majorité absolue , s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 2. Les résolutions valables sont consacrées , dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative , selon la forme prévue par la Convention... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...Reprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification. Article 27. Sont considérés comme formant, pour l'application... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. vi . Sont considérés comme formant, pour l'application des art. 16, 19 et 20 précédents, un seul... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...contractants, et, dans le troisième cas, par une simnle notification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Uni ;, 6. Toute modification... | |
 | Brazil - Law - 1893 - 1562 pages
...de la présentaCouvention,sauf le cas de litige prévu à 1 article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une déclaration administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
| |
... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... 
