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" La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 87
edited by - 1888
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 34

France - 1898
...qu'elle existât serait un acte arbitraire. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. XVII. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale : elles doivent être proportionnées au délit et utiles à la société....
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Revue des deux mondes

1901 - 976 pages
...être réprimée par la loi. — Nul ne doit être jugé qu'après avoir été légalement entendu. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires, proportionnées au délit et utiles à la société. — Les secours publics sont une dette sacrée....
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La politique comparée de Montesquieu, Rousseau et Voltaire

Émile Faguet - Political science - 1902 - 297 pages
...l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force. » (xi, 1793). C'est encore : « La Loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. •» (xv, 1793). Mais les auteurs des Déclarations, qui avaient fait leur éducation politique pêle-mêle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1902 - 984 pages
...qu'elle existât, serait un acte arbitraire; l'effet rétroactif donne à la loi est un crime. Art. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société....
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Natural Rights: A Criticism of Some Political and Ethical Conceptions

David George Ritchie - Civil rights - 1903 - 332 pages
...promulgée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi...nécessaires : les peines doivent être proportionnées an délit et utiles à la société. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen...
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Le Mouvement socialiste, Volume 9

Socialism - 1903 - 748 pages
...privée. En quoi consiste ce droit de l'homme qu'est la propriété privée ? Art. xvi (Const. 1793) : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie »....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1904
...ferait un acte arbitraire. « Art. 15. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. « Art 16 La loi ne doit décerner que des peines strictement...nécessaires; les peines doivent être proportionnées au delit et utiles à la société. « Art 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est...
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Propos littéraires, 2. série: La révolution littéraire de 1660-- La ...

Émile Faguet - French literature - 1904 - 387 pages
...être réprimée par la loi. — Nul ne doit être jugé qu'après avoir été légalement entendu. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires, proportionnées au délit et utiles à la société. — Les secours publies sont une dette sacrée....
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La démocratie individualiste

Yves Guyot - Democracy - 1907 - 269 pages
...existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. Art. i5. — La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. Voilà les principes. II En fait, jamais sous aucun régime, les individus n'ont eu moins de garanties...
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Le principe de la séparation des pouvoirs: d'après l'abbé de Mably ...

Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 448 pages
...tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. * ART. 15. — La loi ne doit ordonner que des peines strictement et évidemment nécessaires...proportionnées au délit et utiles à la société. » Pour l'administration de la justice, la Constitution de la Montagne, tout comme les constitutions...
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