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" La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 87
edited by - 1888
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Oeuvres de Condorcet: Politique

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847
...existât, serait un acte arbitraire; l'effet rétroactif donné à la loi est un crime. ART. XVII. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société....
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 108 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi...utiles à la société. 16. Le droit de propriété est c»lui qui appartient à tout citoyen, de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus,...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 458 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi...proportionnées au délit et utiles à la société. 17. Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens....
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi...crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines stricteblé atteinte à l'ordre public. La menace seule suffit pour ruiner le crédit. 1 Remarquez...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait uu crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines...strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent ôlre proportionnées aux délits et utiles à la société. 16. Le droit de propriété est celui...
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Voyage en Icarie

Étienne Cabet - Utopias - 1848 - 618 pages
...Liberté, la sûreté, la PROPRIÉTÉ.—Tous les hommes sont ÉGAUX par la filature et devant la Loi. • Le droit de Propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. » Le» secours publics...
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Projet d'une constitution démocratique et sociale: fondée sur la loi même de ...

Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 188 pages
...qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. 20 inenl nécessaires; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et de disposer à son gré...
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Galerie historique de la révolution française (1787 à 1799).

Albert Maurin - France - 1849
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. La loi ne doit décerner que des peines strictement...nécessaires ; les peines doivent être proportionnées aux délits et utiles à la société. Un peuple a toujours le droit de revoir sa Constitution, de...
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Galerie historique de la révolution française (1787 à 1799)

Albert Maurin - France - 1849
...avant qu'elle existât , serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. La loi ne doit décerner que des peines strictement...nécessaires ; les peines doivent être proportionnées aux délits et utiles à la société. Un peuple a toujours le droit de revoir sa Constitution, de...
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Du régime constitutionnel dans ses rapports avec l'état actuel de la science ...

Charles Guillaume Hello - 1849 - 461 pages
...naturel et essentiel des sociétes politiques, 1766. la constitution que la définition suivante, article 16 : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de sou travail et de son industrie. » Cette définition ô...
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