 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...existât, serait un acte arbitraire; l'effet rétroactif donné à la loi est un crime. ART. XVII. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société.... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi...utiles à la société. 16. Le droit de propriété est c»lui qui appartient à tout citoyen, de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi...proportionnées au délit et utiles à la société. 17. Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens.... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi...crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines stricteblé atteinte à l'ordre public. La menace seule suffit pour ruiner le crédit. 1 Remarquez... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait uu crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines...strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent ôlre proportionnées aux délits et utiles à la société. 16. Le droit de propriété est celui... | |
 | Étienne Cabet - Utopias - 1848 - 618 pages
...Liberté, la sûreté, la PROPRIÉTÉ.—Tous les hommes sont ÉGAUX par la filature et devant la Loi. • Le droit de Propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. » Le» secours publics... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 188 pages
...qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. 20 inenl nécessaires; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et de disposer à son gré... | |
 | Albert Maurin - France - 1849 - 524 pages
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. La loi ne doit décerner que des peines strictement...nécessaires ; les peines doivent être proportionnées aux délits et utiles à la société. Un peuple a toujours le droit de revoir sa Constitution, de... | |
 | Albert Maurin - France - 1849 - 542 pages
...avant qu'elle existât , serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. La loi ne doit décerner que des peines strictement...nécessaires ; les peines doivent être proportionnées aux délits et utiles à la société. Un peuple a toujours le droit de revoir sa Constitution, de... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...naturel et essentiel des sociétes politiques, 1766. la constitution que la définition suivante, article 16 : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de sou travail et de son industrie. » Cette définition ô... | |
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La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. 
