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" La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 87
edited by - 1888
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Conspiration pour l'égalité dite de Babeuf: suivie du procès ..., Volume 2

Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...qu'elle existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. ART. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. ART. 16. « • Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et de disposer...
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Conspiration pour l'égalité, dite de Babeuf: suivie du procès auquel elle ...

Philippe Buonarroti - 1828 - 344 pages
...existât , serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. , ART. i-5. La loi ne doit décerner que des peines strictement...doivent être proportionnées au délit et utiles à la socie'té. ART. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 23-24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836
...qu'elle existât serait un acie arbitraire. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. , 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale; elles doivent être proportionnées au délit et utiles à la société....
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 31-32

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...serait un crime. . La loi ne doit décerner que des peines strictement et éviT. xxxi. 20 derument nécessaires; les peines doivent être proportionnées...16. Le droit de propriété est celui qui appartient ù tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens , de ses revenus , du fruit de son...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 31-32

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1060 pages
...promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi...crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines sirictement et éviT. xxxi. 26 demment nécessaires; les peines doivent être proportionnées au délit...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - France - 1841
...avant qu'elle existât serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...nécessaires ; les peines doivent être proportionnées an délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout...
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France: Annales historiques, Volume 2

Philippe Le Bas - France - 1843 - 744 pages
...qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi sérail un crime. 1 5. 1л loi ne doit décerner que des peines strictement et...les peines doivent être proportionnées au délit el utiles à la société. 16. Le droit de propriété est celui qui apparlienl à tout citoyen de...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 750 pages
...arbitraire. 15. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. le. La loi ne doit décerner que les peines strictement et évidemment nécessaires ; les...proportionnées au délit, et utiles à la société. 1». Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer, à son gré,...
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Histoire politique et militaire du peuple de Lyon pendant la ..., Volume 3

Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...avant qu'elle existât serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. ment nécessaires ; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la societé. ART. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 711 pages
...arbitraire. 15. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. 1O. La loi ne doit décerner que les peines strictement et évidemment nécessaires ; les...doivent être proportionnées au délit , et utiles a la société. i Y. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer,...
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