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" La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 87
edited by - 1888
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Annales: Débats parlementaires, Volume 82

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907
...la meilleure, c'est celle que ces messieurs ne peuvent pas contester. Or voici ce que dit l'article 16 : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir à sou gré do ses biens, de ses revenus, du produit de son travail et de son industrie. « En 1793...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1907
...opposée en cela au collectivisme. La déclaration des droits de 1793, article 16, porte en effet que « le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de /ouïr et de disposer à son gré de ses revenus, des (mils de son travail et de son industrie »....
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...qu'elle existât serait un acte arbitraire. L'efTet rétroactif donné à la loi est un crime. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société....
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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Eugène Blum - France - 1909 - 328 pages
...serait un acte arfiiralre. ART. 15. — L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. ART. 10. — La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit, et utiles à la société. ART. 17. — Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer à son...
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Discussions politiques

Emile Faguet - Democracy - 1909 - 702 pages
...délits avant qu'elle existât serait une tyrannie. L'effet rétroactif de la loi serait un crime. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne...
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Les vicissitudes du domaine congéable en Basse-Bretagne: à l ..., Volume 2

Léon Dubreuil - Brittany (France) - 1915 - 953 pages
...utile et très avantageuse. Cet art. 2 anéantit l'art. 16 des Droits de l'homme qui porte que: « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout » citoyen de jouir et disposer à son gré de ses biens, de ses » revenus, des fruits de son travail et de son industrie....
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 433 pages
...maître de disposer à son gré de ses biens, de ses capitaux, do ses revenus et de son industrie. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société....
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Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs ...

Félix Pierre Louis Moreau - Constitutional law - 1917 - 627 pages
...liberté individuelle. Elle lui donne (') Cpr. la définition donnée par la Déclaration de 1793, art. 16 : Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de ouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit Je son travail et de son industrie...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 5

France - France - 1834 - 388 pages
...génération n'a pas le droit d'assujétir à ses lois les générations futures ; toute hérécrime. 16. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer à son gré de...
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Del tradurre: dal greco moderno alle altre lingue

Anna Zimbone - Language Arts & Disciplines - 2003 - 210 pages
...aveva addirittura portato la pena capitale ad esempio di unanime acccttazione di una legge18: Art. 1 5. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. [688]^. O Nouoç ÉXEI va npoaôiopiÇei 7tou8eiaç ccKpißcoc Kai aitoôeiKTiKccx; avayKaiaç- ai...
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