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" La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 87
edited by - 1888
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Qu’est ce que les citoyennetés ... pour l’Union européenne ?

Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 36 pages
...existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. Article 1 5 . - La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. Article 16. - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 31

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 530 pages
...serait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et éviT. xxxi. 36 demment nécessaires ; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. • . :. , /t_. .. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et...
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