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" La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 87
edited by - 1888
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. Art. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement...nécessaires; les peines doivent être proportionnées aux. délits et uliles à la société. Art. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à...
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Exposé des écoles socialistes franc̦aises: ... suivi d'un aperc̦u sur le ...

Benoît Malon - Socialism - 1872 - 308 pages
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif serait un crime . ART. 15. Laloi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment...proportionnées au délit, et utiles à la société. ART. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen, de jouir et de disposer...
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Philosophie de la science politique et commentaire de la déclaration des ...

Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 524 pages
...qu'elle n'existât, serait un acte arbitraire : l'effet rétroactif donné à la loi est un crime. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles k la société....
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Histoire de France depuis 1789 jusqu'a nos jours, Volume 2

Henri Martin - 1878
...Convention d'adopter la définition bien différente qui fut placée dans la Constitution de 93 : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, des fruits de son travail et de son industrie. »...
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Histoire de France depuis 1789, Volume 2

Bon Louis Henri Martin - 1878
...Convention d'adopter la définition bien différente qui fut placée dans la Constitution de 93 : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, des fruits de son travail et de son industrie. »...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1879 - 681 pages
...déclaration des droits, art. 8. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 11, 14. — CC 5. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 2

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif serait un crime. Art. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. Art. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à...
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La Déclaration des Droits de l'Homme de 1793: commentée

Emile Acollas - Constitutional law - 1885 - 316 pages
...Exagération par l'art. 14 de l'importance du principe de non-rétroactivité en matière pénale 134 ARTICLE 15. La Loi ne doit décerner que des peines strictement...doivent être proportionnées au délit et utiles à la tociété. — I. Y at-il un droit de punir ? 135 — Bases prétendues de ce Droit 135 — 1° Justice...
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Sieyès, l'homme--le constituant ...: suivi d'un appendice sur les ...

Armand Bigeon - France - 1893 - 245 pages
...avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. ART. 15. — La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. ART. 16. — Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi, qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi...celui, qui appartient à tout citoyen, de jouir et disposer à son gré de ses biens, des ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. 17....
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