...proxeneticum lege 17 Martii una cum ceteris officiis sublatum est, quae lex unicuique personae permisit » de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon" eamodo conditione ut litteras patentes solvere, atque jusjurandum praeslare vellel....

...grand principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cet article porte : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera lenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les...

...la loi française. Français ou étranger, en droit commercial, c'est tout un. la. La liberté pour toute personne de faire « tel négoce, ou d'exercer...telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon * , a été proclamée par l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 ; une déclaration nouvelle de ce principe...

...d'autre part, dans l'art. 7, la liberté industrielle fut proclamée en ces termes : « A compter du 1" avril prochain, il sera » libre à toute personne...profession , art ou métier qu'elle trouvera bon. » Ce sont presque les termes employés par Turgot dans l'éditde!776. L'industrie avait fait désormais...

...maintenu en vigueur par l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791, qui accorde à toute personne la liberté de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, à la charge de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ; — Que,...

...constamment une juste satisfaction. Ainsi la loi du 2 mars 1791 porte, art. 7 : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer tels profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, à charge toutefois de se pourvoir d'une patente...

...gehören entWeber ©emeinben, ober ¿Privatleuten, unb *') ©. l.SKai 1834. î2) 2). 2. 3Kar¿ 1791. 11 sera libre à toute personne de faire tel négoce...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se conformer aux rèt/lemens de police qui sont ou pourront être faits. ÎS)...

...loi du 2-17 mars 1791 dé > clare, à son article 7, t qu'il sera libre à toute personne de fail > tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle ) trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant • d'une patente, d'en acquitter le prix et de se...

...travail, de l'industrie et du commerce, mais en même temps qu'elle disait, a son art. 7, qu'il élait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession ou métier qu'elle trouverait bon, elle ajoutait qu'elle serait tenue de se conformer aux règlements...

...el lous privilèges de profession, sous quelque dénomination que ce soit, sont supprimés. Art. 7. Il sera libre à toute personne de faire tel négoce,...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux...