 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 818 pages
...donne à toute personne la liberté d'exercer telle profession qu'elle trouvera bon, ajoute qu'elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. Mais ce serait donner... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...droits d'aides, des maîtrises et jurandes, etc. Art. 7. A. compter de la publication de la présente, il sera libre à toute personne de faire tel négoce...telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et d'en acquitter le prix sur le pied... | |
 | Law - 1879 - 488 pages
...communal d'Anvers du 2 octobre 1877 : Attendu que si les lois invoquées par le pourvoi statuent qu'il sera libre à toute personne de faire tel négoce...profession, art, ou métier, qu'elle- trouvera bon, et de transporter librement ses marchandises, ce n'est qu'à la condition de se conformer aux règlements... | |
 | François Sévin - Civil law - 1879 - 162 pages
...resteraient oisifs, ce qu'on appelait vivre noblement. On décida donc, le 2 mars 1791, qu'il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, à la seule condition de se pourvoir auparavant d'une patente. On supprimait par le... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...d'aides, toutes les maîtrises el jurandes, et a décidé qu'à l'avenir toute personne serait libre de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, sous réserve toutefois de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix suivant... | |
 | Alfred Pizard - France - 1882 - 340 pages
...général des dettes actives et passives et biens de chaque communauté. ART. 7. — A compter du i" avril prochain, il sera libre à toute personne de...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais «Ile sera' tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, suivant les... | |
 | Alfred Pizard - France - 1882 - 350 pages
...général des dettes actives et passives et biens de chaque communauté. ART. 7. — A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, suivant les taux... | |
 | Law - 1882 - 448 pages
...seigle >'; Attendu que l'article 7 du décret des 2-17 mars 17UI porte qu'a partir du l" avril suivant, il sera libre à toute personne de faire tel négoce...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, à charge de se pourvoir d'une patente et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1882 - 1012 pages
...la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes.» Désormais, aux termes de la loi de 1791, « il sera libre à toute personne de faire tel négoce,...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon. » Chaque homme, considéré isolément, a donc le droit de travailler : mais doit-il être permis... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 610 pages
...(Duvergier, loc. infra cit.) D'autre part, d'après l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 : « II est libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les textes... | |
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A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon... 
