 | Law - 1843 - 1060 pages
...dispositions analogues. En effet, l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 est ainsi conçu : « Il est libre à toute personne de faire tel négoce , ou...d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trou» vera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir aupa» ravant d'une patente, d'en acquitter le... | |
 | Evariste Bavoux - 1843 - 440 pages
...définitivement leurs offices, comme tous les autres. Elle déclara qu'à compter du i" avril suivant, il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, à charge seulement de se pourvoir d'une patente , d'en acquitter le prix, suivant... | |
 | 1843 - 1086 pages
...dispositions analogues. En effet, l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 est ainsi conçu : « II est libre à toute personne de faire tel négoce , ou...d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trou» vera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir aupa» ravant d'une patente, d'en acquitter le... | |
 | World history - 1844 - 928 pages
...personne de faire tel négoce, d'exer« cer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon ; mais elle sera « tenue de se pourvoir auparavant « d'une patente , d'en acquitter le « prix, etc. » Les 20 et 26 septembre de la même année, la Constituante assura par de nouvelles mesures... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1844 - 1006 pages
...personne de faire tel négoce, d'exer« cer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon ; mais elle sera « tenue de se pourvoir auparavant « d'une patente , d'en acquitter le « prix, etc. » Les 20 et 26 septembre de la même année, la Constituante assura par de nouvelles mesures... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...recommandâmes, prononça la suppression de tous les droits perçus sur le travail, et déclara qu'il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, sous la condition de se pourvoir d'une patente (décr. 2 mars 1791, art. 7). — Depuis celle époque,... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1845 - 720 pages
...ce soit, sont également supprimés. °A compter du même jour, ditl'art. 7, ilseta libre à tonte personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux... | |
 | 1845 - 720 pages
...ce soit, sont également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, il sera libre a tonte personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; niais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'unepstente, d'en acquitter le prix suivant les taux... | |
 | 1845 - 712 pages
...ce soit, sont également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, Usera libre à tonte personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux... | |
 | 1845 - 412 pages
...— De la liberté d'industrie en général, et de ses principales restrictions. 1.— Il est permis à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qui lui convient. Tel est le grand principe posé par l'assemblée constituante (L. 2 mars 1791, art.... | |
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A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon... 
