...Un décret de l'Assemblée constituante, des 2-17 mars 1791, déclare, art. 7, qu'à partir du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de...profession, art ou métier qu'elle trouvera, bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'wne patente, d'en acquitter le prix selon le taux déterminé...

...du décret des 2-17 mars 1791 de l'assemblée conlituante dispose, qu'à partir du 1" avril suivant, il sera libre à toute personne de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession ou tel métier qu'elle trouvera bon , à la charge de se pourvoir d'une patente , et en se conformant...

...créés en 1786 n'en jouirent pas longtemps; la loi du 17 mars 1791 ayant pose le principe qu'il serait libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, à charge seulement de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les...

...autres. La constituante , par la loi du 2-17 mars 1791, stipulait cette liberté en ces termes; « II sera libre à toute personne de faire tel négoce...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera Icnue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix, et de te conformer aux...

...de la patente avec ' liberté de l'industrie. L'art. 7 du décreldu 2 mars 17!)1 dit: « 11 • ;î libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais etle sera tenue auparavant de se pourvoir d'une patente. » C'est la loi du 1er bruisire an vu...

...... ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers » (Const. 91). « 11 sera libre a toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se conformer aux règlements de police qui pourront être faits » (L. 9-17...

...1791, époque où il fut implicitement aboli par l'art. 2 delà loi du 2 mars , portant qu'il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier, qu'elle voudrait, à la condition de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se...

...principe de notre droit public moderne en matière d'industrie : « Il sera libre à toute per« sonne de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession , art « ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se « pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix « suivant...

...maîtrises et jurandes le furent plus explicitement encore par la loi du 2 mars 1791, qui dispose qu'il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon, sauf à prendre une patente qui ne peut être refusée à tous ceux qui en acquittent les...

...personne du faire telle négoce , d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix , etc. » L'irhpùt des potentes, supprimé en П93 et 1794 , fut rétabli en 1795 et régularisé...