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" A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 223
by France - 1834
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Rechtsgeschichte der Wirtschaft: seit dem 19. Jahrhundert

Mathias Schmoeckel - Commercial law - 2008 - 512 pages
...prochain, il sera lihre ä toute personne de faire tel negoce, art ou metier qu'elle trouvera bon [...] mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'apres les taux ci-apres determines." Danach waren alle Geschäfte auf dem Markt frei, allerdings...
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