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" Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise... "
Théorie de la procédure civile - Page 110
by Pierre Boncenne - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...novembre I79o que lorsque le jugement aurait été cassé' deux (ois, et qu'un troisième tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'eût été soumise au corp» législatif...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. » Mais lorsque le Jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manier* que les deux premiers > la question ne pourra plus êtçe agitée au Tribunal de Cassation...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789
...cassation." -. c '••'"' i: K i tt * 9 r » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fôis , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier, ressort de la même manière que les deux premiérs , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation, qu'elle ri'aît été...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande cm cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et • qu'un troisième...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas, portera un décret déclar.itcire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...encore y avoir lieu à la demande en cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, & qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera an décret déclaratoire de la loi; &. lorsque ce décret aura été sanctionné...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en. casfation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et :qu'un troisième...jugé en dernier ressort, de la même manière que les dtux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volumes 1-2

Law - 1791
...été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce «iécret aura été sanctionné...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...Losqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire de la loi, auquel...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...Lorsqn'apiès deux cassations , le Jugement il u troisième tribonal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal "le cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera on décret déclaratoire de...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel...
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