 Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise...  Théorie de la procédure civile - Page 101by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | Comparative law - 1842 - 486 pages
...: Geiete vom IS. Dezember 1790. (Art. 91). „Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fou, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera un déeret declaratoire de la Loi; et lorsque le Déeret aura été sanctionné... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...Lorsqu' après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...été cassé, il pourra encore y aïoir lieu à la demande en cassation. — Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal...que les deux premiers, la question ne pourra plus ¿Ire agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui en ce... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...Lorsqu'aprés deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...-après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que tes deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...L'art. 9l delà loi du l"déc. 1790 ordonne que « lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois, el qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort,...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de la loi, et le tribunal Je cassation s'y conformera dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...inférieurs au pouvoir législatif. — Une loi du même jour ordonne (art. 9t) que « lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif qui , en ce cas, portera un décret déclaraloire de la loi, et le tribunal de cassation s'y conformera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...(art. 9l) que « lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura juge en dernier ressort de la même manière que les deux...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif qui , en ce cas, portera un décret drclaratoire de la loi, et le tribunal de cassation s'y conformera... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mômes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel... | |
| |
