 Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise...  Théorie de la procédure civile - Page 101by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...1790, art. 2l, statue que, lorsqu'un jugement a été cassé deux fois et qu'un troisième tribunal a jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question sera renvoyée au Corps législatif, qui rendra un décret déclaratoire auquel la Cour de cassation... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...1790 exigea que lors qu'un jugement aurait été cassé deux fois et qu'un nouveau tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question serait soumise au corps législatif qui dans ce cas devait porter un décret déclaraloire de la loi.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...1790, portant institution d'un tribunal de cassation, etc. ART. 21 Mais lorsque le jugement aura élé cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, un la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de... | |
 | Maurice Block - Political science - 1864 - 1194 pages
...détermine les cas dans lesquels le référé du Corps législatif est obligatoire: «Lorsque le jugement aura été cassé deux fois et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort et de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée an tribunal... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1166 pages
...détermine les cas dans lesquels le référé du Corps législatif est obligatoire: «Lorsque le jugement aura été cassé deux fois et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort et de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...Lorsque après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal fera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaraloire de la loi, auquel... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 420 pages
...détermine de la manière suivante le pouvoir du Tribunal de cassation : « Art. 2l. — Lorsque le jugement aura été cassé deux fois et « qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort , la « question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation « qu'elle n'ait été soumise... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. — Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la nrtmc manière que les deux premiers, la question ne pourra ptns être agitée au tribunal de cassation... | |
 | Maurice Block - Political science - 1874 - 1168 pages
...jugement aura été cassé deux fois et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort et de la même manière que les deux premiers, la question...être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'ait élé soumise au Corps législatif qui, en ce cas, portera un décret déclaraloire de la loi, et lorsque... | |
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