 Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise...  Théorie de la procédure civile - Page 101by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclarafoire de la loi, auquel... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps i. — R£VOMïTICU,. -,IN législatif, i|ui portera un décrot dédaratoire... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...tribunal de cassation. L'article 21 portait que si après deux cassations, un troisième tribunal jugeait en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'eût été soumise au Corps législatif.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...décida que, lorrqn'un jugement ani.iii été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'eût été soumise au Corps législatif,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1196 pages
...lorsque après deux cassations, le jugement du troisième tiibunal sera attaqué par les même« moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif qui portera uu décret déclamatoire de la loi auquel... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...cassé, i! pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. « Mais lorsque le jugement auraélé cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura...les deux premiers, la question ne pourra plus être agitéu au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce cas,... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. « Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de {a même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 600 pages
...(art. 91) que lorsqu'un jugement aurait été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question devait être soumise au Corps législatif, lequel porterait, en ce cas, un décret déclaratoire auquel... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...du 27 nov. 1700, lorsque le jugement avait été cassé deux fois et qu'un troisième tribunal avait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pouvait plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'eût été soumise au Corps législatif... | |
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