Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 37 |
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Procès-verbal De L'assemblée Des Communes Et De L'assemblée Nationale, 1789 ... France Assemblee Nat No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
accusation actes Adresse ainfi années arrêté articles aura auront avant avons Cassation charge Citoyens Comité Commissaire communauté Commune compter conformément contribution Corps crime criminel Curés d'après d'être déclaration Décret délai demande Département dernier déterminée devant Directoire District doit doivent Domaines donner effet également enfin établi état évaluations Evêques fans fera fixé foit foncière fonctions fonds font force forme général hommes jour Juges Juré justice l'accusé l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'état l'Officier l'ordre lettre liberté lieu livres maison manière Membre ment mois moyen Municipalité Nation nature nécessaire nombre nouvelle Novembre objets officiers ordonné ordre paix particulier payer peine pendant Peuple place plantés Police portant pourra pourront pouvoir premier présent Président preuves Procès-verbal projet proposé propriétaire propriété public publique qu'un rapport règles Religion rendre revenu rôle s'il sera seront seulement société somme suit suivant témoins tenu terreins terres tion titre Tribunal trouve vérité
Popular passages
Page 27 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 3 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi.
Page 27 - Paroisse qui leur est confiée , d'être fidèles à la Nation , à la Loi et au Roi , et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le Roi...
Page 29 - Les biens particuliers du Prince qui parvient au Trône , et ceux qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et à l'instant même , unis au Domaine de la .Nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable.
Page 27 - Le Domaine national , proprement dit , s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation , soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion ou autrement.
Page 28 - Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat , et utiles à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle , y seront maintenues , si elles sont fondées en titres , ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante...
Page 38 - L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Page 18 - Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'étendue du royaume, à un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leur date.
Page 27 - ... contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les officiers municipaux et les commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations et suppléeront, d'après leurs connaissances locales, à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveraient inexactes.
Page 25 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, considérant, 1°. que le Domaine public a formé , pendant plusieurs siècles , la principale et presque l'unique source de la richesse Nationale , et qu'il a longtemps suffi aux dépenses ordinaires du gouvernement ; que livré , dès le principe , à des déprédations abusives et à une...
Bibliographic information
| Title | Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 37 Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, France assemblée nat |
| Author | France assemblée nat |
| Published | 1789 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 24 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |