 Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise...  Théorie de la procédure civile - Page 101by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | Léon Cléry Vacher - Homestead law - 1895 - 308 pages
...disposa (1) que lorsqu'un jugement aurait été cassé deux fois et qu'un troisième tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal do Cassation et qu'elle serait soumise au Corps législatif.... | |
 | A. Du Mesnil - 1897 - 74 pages
...21. Lorsque après deux cassations le jugement du 3° tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...Lorsqu'après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne' pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 804 pages
...cassations successives. « Mais, disait l'article 21, lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et _ qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort,...qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce_cas, portera un décret décJarntoire de In loi, et lorsque ce décret aura été sanctionné... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 812 pages
...novembre 1790 autorisait deux cassations successives. « Mais, disait l'article 21, lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal...jugé en dernier ressort, de la même manière que jes deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps legislatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...cas de nouvelle demande en cassation suivie d'une nouvelle cassation, si le troisième tribunal jupe en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question sera soumise au corps législatif « qui, en ce cas. portera un décret déclaraloire de la loi ; et... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera 'ni décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mômes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cas- , sation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera « ^ un décret déclaratoire... | |
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