 Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 435by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un comple détaillé et de la remise des pièce» justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours avant Is traité ; qu'il résulte de cet article que l'inobservation des formalités et délais y indiqués... | |
 | Statutes - 1806
...Tout traité qui pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu k des contestations,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 516 pages
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de tutelle,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 508 pages
...Tout traité qui pourra intervenir entre le tiitenr et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur' et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé...des pièces justificatives ; le tout constaté par ut* récépissé de 1 oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 4?3. Si le compte donne lieu... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...de la tutelle , qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. ' 76. La somme , à laquelle s'élèvera le reliquat... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 772 pages
...intervenir entre le tu- 47i « teur et le mineur devenu majeur sera Jnul s'il n'a été pré« cédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise...justificatives ; le tout constaté par un récépissé « de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. » 473 Art. 84- « Si le compte donne lieu à... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 638 pages
...que tout traite qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives, le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de •date avant le traité. »{6 Un délit peutril être l'objet d'une transaction... | |
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