...que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives; le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. « Un délit peut-il être l'objet d'une transaction?...

...le mineur devenu majeur, sera nul, s il n'a été précédé de la reddition d'un cumple déluillé, b 6 5a _ &< e {pV \ Yߑ Ŗ 4hO d'M }Iv 繮 $ )$ g 7Lo w A& / l'oyanl-comple, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à des contestations,...

...(18ЗД), pourvu que cutle еже* cutio» ail été précédée elle-même de la re<ldition d'un compte el de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé antérieur de dix jours à la ratification du trailé; ce qui est parfaitement conforme à la règle...

...Tout Ir.iilé qui pourra intervenir i entre le tuteur et le mineur devenu majeur, < sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un • compte détaillé et de la remise île» pièces justii ficatives ; le tout constaté par un récépissé d^ « que le tuteur officii...

...toute transaction qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. Bien entendu, il s'agit là du traité ou de la...

...toute transaction qui pourra intervenir entre le tuteur et Je mineur devenu majeur, sera nul s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. Bien entendu, il s'agit là du traité ou de la...

...Tout traité qui pourrait intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...de la remise des pièces justificatives ; le tout constalé par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte...

...« tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. » La loi lient à cette disposition qu'elle répète...

...tout traité qui intervient entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été préNé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives dix jours au moins avant le traité ; Considérant que Adhémar de Sanzillon, mineur lors du décès...

...tuteur sur son pupille, veut que tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur soit nul s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité. (Art. 472, C. civ.) Lorsque le compte donne lieu...