 Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 435by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, daté de dix jours avant le traité; que ces formalités ont été ordonnées pour garantir le mineur... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...traité qui pourra intervenir » entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul , s'il n'a » été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...justificatives ; le tout , constaté par un récépissé de » l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. » La décharge par lui donnée le 13 janvier... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...que, s'il est vrai que tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justiGcalives, le tout constaté, par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...justificatives : le tout constaté par un récépissé de Payant-compte, dix jours au moins avant le traite. 4*3. Si le compte donne lieu à des contestations,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...472 G. civ. déclare nul tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...le tout, constaté par un récépissé de l'oyant, dix jours a>i moins avant le traité. — Cette nullité s'étend nécessairement aux actes par lesquels... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...qui pourra « intervenir entre le tuteur et le mi« neur devenu majeur, sera nul, s'il « n'a éié précédé de la reddition d'un « compte détaillé,...justificatives; le tout constaté « par un récépissé de l'oyant-compte, « dix jours au moins avant le traité.« Art. 473 : « Si le compte donne lieu «... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justi ficatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant- . compte, dix jours au moins avant... | |
 | Calixte Accarias - Compromise - 1863 - 362 pages
...Tout traité qui pourra »intervenir entre le tuteur et le mineur devenu ma»jeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition » d'un compte détaillé,...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de »l'oyaut compte, dix jours au moins avant le traité. » D'autre part, nous lisons dans Pothier :... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera. nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. — C. civ., 737, 1810, 1811. — Pr. civ., 460.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul , s'il n'a 5,24x; * l'oyant-compte , ilii jours au moins avant le traité '. 475. Si le compte donne lieu à des contestations... | |
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