...ratifiée; donc, ce n'est qu'autant que cette exécution volontaire aurait été précédée elle -même de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justicatives, dix jours au moins auparavant, qu'elle pourrait être un moyen de ratification. Et cela...

...l'article 472 du code civil, qui déclare nul tout traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur, non précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justilicatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte dix jours, au moins, avant...

...Tout traité cal » pourra intervenir entre le tuteur et le mineur détenu majeur sera nul, > s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise > des piècis justificatives; le tout constaté par un récépissé de rayant > compte, dix jours au moins...

...472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a on casuelle est celle qui dépericl du hasard, et...créancier ni du débiteur. Art. 1170. La condition jwlcs l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité. Art. 473. Si le compte donne lieu à des contestations,...

...qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte, dix jours au moins avant le traité. » Supposons qu'un traité sur le compte de tutelle...

...« Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant \B traité.» Quel est l'objet de cette disposition? Elle se trouve dans la section intitulée : Des...

...« Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'ojant compte, dix jours au moins avant le traité. » Bigot de Préameneu dit, dans l'exposé des...

...47-2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité. Sîer unb bie einen Caben, läßt S3ormunb t)ierin...

...« tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majour sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives, le tout constaté par un récépissé dix jours au moin.- avant le traité. > Cet article établit une véritable incapacité dérogatoire...

...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Pothier, Penrmne*, 622.— Coût. dJOrl.Jntr. Ht. 9, n" 18. — 1 Argou,G8. — Lamoignon, tit. 4,...