 Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 435by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur » devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un » compte détaillé...de la remise des pièces justificatives : le tout cons» tatéparun récépissé de l'oyant compte dix jours au moins avant » le traité » (art. 472,... | |
 | Law - 1891 - 758 pages
...d'aucuns biens du mineur. Un traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, et qui u'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, n'est pas nul de plein droit ; il est seulement annulable, ou sujet à rescUion. L'action fondée sur... | |
 | Law - 1891 - 760 pages
...administration d'aucuns biens du mineur. Un traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, et qui n'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise îles pièces justificatives, n'est pas nul de plein droit ; il est seulement annulable, ou sujet à... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...382. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte, dix jours au moins avant le traité. — Civ., 737, 1810, 1811. — Civ., 460 (1).... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1892 - 522 pages
...tout traité qui pourra in" tervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, " s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...justificatives ; le tout constaté par un " récépissé de l'oyant-coinpte, dix jours au moins avant le " traité. " Des actes de la nature de ceux dont il s'agit,... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1892 - 526 pages
...tout traité qui pourra hi" tervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, " s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...pièces justificatives ; le tout constaté par un " récipissé de 1 oyant-cornpte, dix jours au moins avant le " traité. " Des actes de la nature de... | |
 | Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892 - 652 pages
...que de l'art. 172 du cc qui fait dépendre la validité de tout traité entre le mineur et le tuteur, de la reddition d'un compte détaillé et de la remise...justificatives, le tout constaté par un récépissé. Le récépissé est ainsi l'objet principal visé par la loi ; lui seul doit donc supporter l'impôt.... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...« Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur » devenu majeur, sera nul, s'il n'a pas été précédé de la reddition d'un » compte...de la remise des pièces justificatives ; le tout cens» talé par un récépissé de l'oyant compte dix jours au moins avant » le traité » (art.... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
..." la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur " devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un " compte détaillé et de la remise des pièces justificatives" (art. "311) (a).]] Ainsi: (1) M. Dcmol, t. VIII, n- 101-103. 1° Le mineur devenu majeur ne peut point... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...Tout traité qui pourra intervenir, entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-corapte, dix jours au moins avant le traité. Si le compte donne lieu à des contestations,... | |
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