...•472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justilicatives; letout constaté par un récépissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le...

...qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a élé précéd» de la reddition d'un compte détaillé et de la remise...justificatives, le tout constaté par un récépissé de I'oyant compte , dix jours au moins avant le traité. » — Les actes émanés en exécution de cet...

...472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a p> l v tD\1) eM mc *@ؚ , Si % ص n x ^ ...}! ֐ V1 IUis e s D ]2w)j ߟ i = V S T $ EW ,)9(,D z île l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. — C. 907, 2044 *. — Pr. 536. 473. Si...

...tout traité qui pourrait intervenir entre lui et le mineur devenu majeur, serait nul s'il n'avait été précédé de la reddition d'un compte détaillé...des pièces justificatives, le tout constaté par récépissé, dix jours au moins avant le traité (-472) , et cela afin d'écarter toute fraude ou...

...neur devenu majeur, sera nul, s'il « n'a éié précédé de la reddition d'un « compte déiaillé, et de la remise des « pièces justificatives; le tout constaté « par un récépissé de l'oyant-compte, « dix jmtrs au moins avant le traité.» Art. 473 : « Si le compte donne lieu «...

...et le mineur devenu majeur, est nul s'il n'a été précédé de la reddition d'an compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé, dix jours au moins avant le traké (472). Si le compte donne lieu à de» contestations, elle» doivent...

...nullité de tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 135. — 'Cette disposition a, avec juste raison,...

...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, daté de dix jours avant le traité ; que ces formalités ont été ordonnées pour...

...intervenir enfre le fnteur el le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddilion d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout conslaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 281. Quand c'est...

...traité qui pourrait intervenir entrela mère , tutrice, et le mineur, devenu majeur, s'il n'avait été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...justificatives, le tout constaté par un récépissé (ou rec«), donné par le majeur, dix jours au moins avant le traité (art. 472 CN ). Ainsi, dans le...