 | 1849 - 524 pages
...est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. prononce pour l'affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. 11 4 et dernier. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1853 - 660 pages
...constitution fédérale doit être révisée, est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. Si dans l'un...prononce pour l'affirmative, les deux conseils seront dissous et il en sera nommé de nouveaux pour travailler à la révision. Art. 107 et dernier. La constitution... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1856 - 480 pages
...demandent la révision, la question est soumise à la votation de la nation suisse par oui et par non. Si la majorité des citoyens suisses, prenant part à...se prononce pour l'affirmative, les deux Conseils sont renouvelés pour travailler à la révision. Ce mécanisme, assez habilement conçu pour échapper... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...Constitution fédérale doiî être révisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. Si, dans l'un...seront renouvelés pour travailler à la révision. Art. 114 et dernier. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...Constitution fédérale doit être révisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. Si, dans l'un...seront renouvelés pour travailler à la révision. Art. 114 et dernier. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...Constitution fédérale doit être révisée, est, dans l'un comme dans l'autre cas. soumise à la votation du peuple suisse par oui ou par non. Si dans l'un ou dans l'autre de ces cas la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...Constitution fédérale doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. Si, dans l'un...seront renouvelés pour travailler à la révision. Art. 121 (1). — La Constitution fédérale revisée entre eu vigueur lorsqu'elle a été acceptée... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...Constitution fédérale doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. Si, dans l'un...seront renouvelés pour travailler à la révision. Art. 121. La Constitution fédérale revisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1880 - 496 pages
...Constitution fédérale doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse par oui ou par non. Si dans l'un...l'autre de ces cas la majorité des citoyens suisses prônant part à la votation se prononce pour l'affirmative, les deux conseils seront renouvelés poui... | |
 | Switzerland - 1879 - 58 pages
...Constitution fédérale doit être révisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. Si, dans l'un...seront renouvelés pour travailler à la révision. Article 121. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par... | |
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Si, dans l'un ou l'autre de ces cas, la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, les deux conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. 
