 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...sera posée au peuple „ La constitution fédérale actuelle doit-elle être révisée?" Art. 2. Si la majorité des citoyens suisses prenant part à...seront renouvelés pour travailler à la révision. Art. 3. La votation aura lieu le même jour dans toute l'étendue de la Confédération. Ce jour sera... | |
 | Numa Droz - Civics - 1884 - 294 pages
...constitution fédérale doit être révisée, est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. Si, dans l'un...seront renouvelés pour travailler à la révision. ART. 121. La constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...Constitution fédérale doit être révisée est, dans l'un comme dans l'autre cas,- soumise «à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. — Si, dans...seront renouvelés pour travailler à la révision. 121. — La Constitution fédérale révisée entre eu vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la... | |
 | Émile Genequand - Bibliography - 1891 - 174 pages
...Constitution féijans l'un et l'autre . « cas soumise à la votation du peuple suisse par « oui ou non. « Si dans l'un ou l'autre de ces cas, la majorité...Conseils « seront renouvelés pour travailler à la revision. » Art. 121. « La revision partielle peut avoir lieu, « soit par la voie de l'initiative... | |
 | France - 1891 - 972 pages
...ne l'approuvent pas, la question de la revision partielle sera soumise à la votation du peuple ; si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'aflirmative, l'assemblée fédérale procédera à la revision en se conformant à la décision populaire.... | |
 | Comparative law - 1892 - 680 pages
...délai fixé ci-dessus, le Conseil fédéral soumet la question de revision à la votation du peuple. Si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, l'assemblée fédérale procède, sans relard, à la revision dans le sens de la décision populaire... | |
 | Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 444 pages
...ne l'approuvent pas, la question de la revision partielle sera soumise à la votation du peuple ; si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, l'Assemblée fédérale procédera à la revision en se conformant à la décision populaire. « Lorsque... | |
 | Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 468 pages
...fédérale doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre de ces cas, soumise à la votation du peuple suisse par oui ou par non. « Si, dans l'un ou dans l'autre de ces cas, la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce... | |
 | Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 448 pages
...fédérale doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre de ces cas, soumise à la votation du peuple suisse par oui ou par non. « Si, dans l'un ou dans l'autre de ces cas, la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce... | |
 | Leon Sentupéry - Political science - 1895 - 794 pages
...l'approuvent pas, la question de la révision partielle sera soumise à la votation du peuple, et si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, l'Assemblée fédérale procédera à la revision en se conformant à la décision populaire. « Lorsque... | |
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Si, dans l'un ou l'autre de ces cas, la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, les deux conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. 
