BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 23Impr. Saint-paul, 1849 |
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Common terms and phrases
1er Secrétaire administration affiché aux lieux ancien député ancien syndic annuel Arrondissement judiciaire assesseurs autorités Barberêche bénéfices BERCHTOLD Broye CANTON DE FRIBOURG Chancelier chef-lieu citoyen actif civile commission compétence Confédération conformément conseil communal Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil national Constitution fédérale contribuables Corserey D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé détermine Direction de l'instruction Direction des finances dispositions district district du Lac Domdidier domicile électorale établissements fixé fonctionnaires fonctions frais Fribourg ordonne fribourgeois général Givisiez greffier Gruyère huissiers hypothécaires immeubles instituteurs juge de paix justices de paix l'administration l'art l'Assemblée fédérale l'école cantonale l'impôt l'inspecteur l'instruction publique lois membres du Conseil ministère public nécessaires nomination nommés Nuvilly paroisse pénale police préavis préfet présent arrêté présent décret présente loi président receveur rééligible registre règlement Romont Sarine sceau du Conseil SCHALLER séance SECTION Septembre 1848 sera seront Singine spécialement Suisse surveillance tion tribunal cantonal tribunal d'arrondissement Villarepos Vuadens
Popular passages
Page 333 - Les membres du Conseil fédéral ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, revêtir aucun autre emploi, soit au service de la Confédération, soit dans un canton, ni suivre d'autre carrière ou exercer de profession. Art. 98. Le Conseil fédéral est présidé par le président de la Confédération.
Page 316 - ... nécessaires à la vie ; c) les objets de luxe seront soumis aux taxes les plus élevées. A moins d'obstacles majeurs, ces principes devront aussi être observés lors de la conclusion de traités de commerce avec l'étranger. 2) Les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 3) La législation des péages contiendra des dispositions propres à assurer le commerce frontière et sur les marchés.
Page 310 - Toute alliance particulière et tout traité d'une nature politique entre cantons sont interdits. En revanche, les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions sur des objets de législation, d'administration ou de justice...
Page 310 - Confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l'article 3, leurs constitutions, la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions que le peuple a conférés aux autorités.
Page 324 - ... assurés, conformément aux lois et ordonnances du Canton, lesquelles doivent, à tous ces égards, traiter le Suisse domicilié à l'égal du citoyen du Canton. 5° Les communes ne peuvent imposer à leurs habitants appartenant à d'autres Cantons des contributions aux charges communales plus fortes qu'à leurs habitants appartenant à d'autres communes de leur propre Canton. 6° Le Suisse établi dans un autre Canton peut en être renvoyé : a) Par sentence du juge en matière pénale...
Page 334 - ... ou d'arrêtés à l'Assemblée fédérale et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les Conseils ou par les cantons; 5...
Page 337 - Peut être nommé au Tribunal fédéral tout citoyen suisse éligible au Conseil national. Les membres de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral et les fonctionnaires nommés par ces autorités ne peuvent en même temps faire partie du Tribunal fédéral. Les membres du Tribunal fédéral ne peuvent, pendant la durée...
Page 323 - Le canton dans lequel un Suisse établit son domicile ne peut exiger de lui un cautionnement, ni lui imposer aucune charge particulière pour cet établissement. De même, les communes ne peuvent imposer, aux Suisses domiciliés sur leur territoire, d'autres contributions que celles qu'elles imposent à leurs propres ressortissants.
Page 319 - Les droits actuels d'entrée sur les vins et les autres boissons spiritueuses d'origine suisse ne pourront être haussés par les Cantons où il en existe. Il n'en pourra être établi sur ces produits par les Cantons qui n'en perçoivent pas actuellement. — e. Les lois et les arrêtés des Cantons sur la perception des droits...
Page 221 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.