Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874

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1879 - 42 pages
 

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Popular passages

Page 2 - Tout ce qui concerne les auberges et le commerce au détail des boissons spirituenses, en ce sens que les cantons ont le droit de soumettre par voie législative, aux restrictions exigées par le bien-être public, l'exercice du métier d'aubergiste et le commerce au détail des boissons spiritueuses.
Page 23 - La Confédération a le droit de renvoyer de son territoire les étrangers qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Page 20 - Les citoyens ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'état. Les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus.
Page 4 - Les cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale, et comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.
Page 34 - Constitution fédérale revisée ou la partie revisée de la Constitution entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des États.
Page 4 - La Confédération a pour but d'assurer l'indépendance de la patrie contre l'étranger, de maintenir la tranquillité et l'ordre à l'intérieur, de protéger la liberté et les droits des confédérés et d'accroître leur prospérité commune.
Page 23 - Sous réserve des droits du peuple et des cantons (articles 89 et 121), l'autorité suprême de la Confédération est exercée par l'assemblée fédérale, qui se compose de deux sections ou conseils, savoir : a) le conseil national ; b) le conseil des Etats.
Page 16 - Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse. Il peut, à ce titre, prendre part, au lieu de son domicile, à toutes les élections et votations en matière fédérale, après avoir dûment justifié de sa qualite d'électeur.
Page 15 - Article 42. Les dépenses de la Confédération sont couvertes : a. par le produit de la fortune fédérale ; b. par le produit des péages fédéraux perçus à la frontière suisse ; c.
Page 33 - Dans tous les cas prémentionnés, le Tribunal fédéral appliquera les lois votées par l'Assemblée fédérale et les arrêtés de cette Assemblée qui ont une portée générale.

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