Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 18741879 - 42 pages |
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Constitution Fédérale De La Confédération Suisse Du 29 Mai 1874... Switzerland No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
31 janvier abolie Appenzell-Rh Argovie autorités fédérales Bâle Berne boissons distillées boissons spiritueuses Caisse fédérale Canton d'origine Cantons peuvent Chancellerie fédérale citoyen suisse civile commerce et d'industrie communautés religieuses compétence CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil des Etats Conseil fédéral Conseil national Constitution fédérale révisée d'entrée perçus d'importance que déterminera déterminera la législation différends domicile entrée en vigueur épizooties Etats confédérés Etats étrangers fédéral ne peuvent fédéral sont nommés garantie des Constitutions Glaris Gouvernement du Canton Grisons immédiatement le Conseil indemnité l'armée fédérale l'article 32 l'Assemblée fédérale l'autorité l'Etat l'exercice lation fédérale lative législation fédérale statuera liberté de commerce litige atteint loi fédérale détermine matière membres du Conseil mentionnées à l'article mesures néces mesures nécessaires militaires Neuchâtel péages fédéraux peuple suisse politiques prescriptions Président produit des postes projet de Constitution ressort saires Schaffhouse Schwyz semblée fédérale Soleure statuera les dispositions Tessin Thurgovie tion toutefois traités des Cantons Tribunal fédéral vice-Président votation populaire vote Zoug
Popular passages
Page 2 - Tout ce qui concerne les auberges et le commerce au détail des boissons spirituenses, en ce sens que les cantons ont le droit de soumettre par voie législative, aux restrictions exigées par le bien-être public, l'exercice du métier d'aubergiste et le commerce au détail des boissons spiritueuses.
Page 23 - La Confédération a le droit de renvoyer de son territoire les étrangers qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Page 20 - Les citoyens ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'état. Les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus.
Page 4 - Les cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale, et comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.
Page 34 - Constitution fédérale revisée ou la partie revisée de la Constitution entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des États.
Page 4 - La Confédération a pour but d'assurer l'indépendance de la patrie contre l'étranger, de maintenir la tranquillité et l'ordre à l'intérieur, de protéger la liberté et les droits des confédérés et d'accroître leur prospérité commune.
Page 23 - Sous réserve des droits du peuple et des cantons (articles 89 et 121), l'autorité suprême de la Confédération est exercée par l'assemblée fédérale, qui se compose de deux sections ou conseils, savoir : a) le conseil national ; b) le conseil des Etats.
Page 16 - Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse. Il peut, à ce titre, prendre part, au lieu de son domicile, à toutes les élections et votations en matière fédérale, après avoir dûment justifié de sa qualite d'électeur.
Page 15 - Article 42. Les dépenses de la Confédération sont couvertes : a. par le produit de la fortune fédérale ; b. par le produit des péages fédéraux perçus à la frontière suisse ; c.
Page 33 - Dans tous les cas prémentionnés, le Tribunal fédéral appliquera les lois votées par l'Assemblée fédérale et les arrêtés de cette Assemblée qui ont une portée générale.