 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...Constitution fédérale doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse par oui ou par non. — Si, dans...cas, la majorité des citoyens suisses prenant part au vote se prononce pour l'affirmative, les deux Conseils sont renouvelés pour travaillera la revision... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 810 pages
...l'approuvent pas, la question de la révision partielle sera soumise à la votalion du peuple ; si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, l'Assemblée fédérale procédera à la révision en se conformant à la décision populaire. —... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...Conslilulion fédérale tloil être révisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. — Si, dans l'un ou dans l'autre de ces cas, la majorité des citoyens suisses prenant part à la volalion se prononce... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1927 - 710 pages
...l'approuvent pas, la question de la revision partielle sera soumise à- la votation du peuple, et si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, l'Assemblée fédérale procédera à la revision en se conformant à la décision populaire. » là... | |
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Si, dans l'un ou l'autre de ces cas, la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, les deux conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. 
