Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions cantonales en vigeur: avec deux annexes contenant les nouvelles constitutions de Soleure, de Fribourg, de Bale-Ville, d'Appenzell (Rh. Ext.) et de Neuchatel

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Imprimerie Marchand et comp., 1859 - Constitutions - 552 pages
 

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Popular passages

Page 18 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.
Page 191 - Art. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 75 - Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. ART.
Page 7 - ... objets nécessaires à la vie ; c) les objets de luxe seront soumis aux taxes les plus élevées. A moins d'obstacles majeurs, ces principes devront aussi être observés lors de la conclusion de traités de commerce avec l'étranger. 2) Les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 3) La législation des péages contiendra des dispositions propres à assurer le commerce frontière et sur les marchés.
Page 17 - ... 6. Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Suisse ; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix.
Page 18 - Les deux Conseils s'assemblent, chaque année une fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq cantons.
Page 2 - Les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs Constitutions. Cette garantie est accordée, pourvu : a) Que ces constitutions ne renferment rien de contraire aux dispositions de la Constitution fédérale...
Page 2 - Les Cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale, et,^ comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.
Page 13 - Les citoyens ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat. Les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus.
Page 385 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.

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