 | 1849 - 524 pages
...de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 1 3° Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui...le militaire, les péages, les routes et les ponts. 1 4° Il administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 pages
...l'administration. 43° Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui exigent son approbation. Il surveille les branches de l'administration cantonale que la Confédération a placées sous son contrôle, militaire, péages, routes et ponts. 14° Il administre les finances, propose le budget et rend les... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 13° Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui...surveillance sur les branches de l'administration cantonale i[ue la Confédération a placées sous son contrôle, telles ••[tte le militaire, les péages,... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 13° II examine les lois et les ordonnances des cantons...le militaire, les péages, les routes et les ponts. 14° II administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 514 pages
...que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 13. Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui...le militaire, les péages, les routes et les ponts. 14. Il administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...ainsi que de toutes les autres branches de l'Administration qui appartiennent à la Confédération. Il examine les lois et les ordonnances des Cantons qui...le militaire, les péages, les routes et les ponts. 11 administre les finances de la Confédération, propose le budget, et rend les comptes des recettes... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération ; 13) il examine les lois et les ordonnances des cantons qui...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle ; 14) il administre les finances de la Confédération, propose... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...autres branches de l'administration qui appartient à la Confédération. 13) 11 examine les lois et 'es ordonnances des cantons qui doivent être soumises...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. 14) II administre les Dnances de la Confédération, propose... | |
 | Switzerland - 1879 - 58 pages
...que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 13. Il examine les lois et les ordonnances des Cantons qui...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous ^'Urôle. 14. Il administre le. ue la Confédération, propose le budget et... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération ; 13° il examine les lois et ordonnances des cantons qui doivent être soumises...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle; 14* il administre les finances de la Confédération, propose... | |
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Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui doivent être soumises à son approbation ; il exerce la surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. 
