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" Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui doivent être soumises à son approbation ; il exerce la surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. "
Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ... - Page 63
1864 - 888 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 23

1849
...de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 1 3° Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui...le militaire, les péages, les routes et les ponts. 1 4° Il administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse depuis l'origine de la ..., Volume 2

Antoine Morin (of Geneva.) - 1856
...l'administration. 43° Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui exigent son approbation. Il surveille les branches de l'administration cantonale que la Confédération a placées sous son contrôle, militaire, péages, routes et ponts. 14° Il administre les finances, propose le budget et rend les...
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Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ...

Switzerland - 1857
...de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 13° Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui...surveillance sur les branches de l'administration cantonale i[ue la Confédération a placées sous son contrôle, telles ••[tte le militaire, les péages,...
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - Constitutions - 1859 - 552 pages
...que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 13° II examine les lois et les ordonnances des cantons...le militaire, les péages, les routes et les ponts. 14° II administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes...
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Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volume 5

Bern (Switzerland : Canton) - 1862
...que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 13. Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui...le militaire, les péages, les routes et les ponts. 14. Il administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...ainsi que de toutes les autres branches de l'Administration qui appartiennent à la Confédération. Il examine les lois et les ordonnances des Cantons qui...le militaire, les péages, les routes et les ponts. 11 administre les finances de la Confédération, propose le budget, et rend les comptes des recettes...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse: depuis l'origine de ..., Volume 4

Antoine Morin - Switzerland - 1875
...de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération ; 13) il examine les lois et les ordonnances des cantons qui...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle ; 14) il administre les finances de la Confédération, propose...
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Annuaire de législation étrangère

Comparative law - 1875
...autres branches de l'administration qui appartient à la Confédération. 13) 11 examine les lois et 'es ordonnances des cantons qui doivent être soumises...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. 14) II administre les Dnances de la Confédération, propose...
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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874

Switzerland - 1879 - 42 pages
...que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 13. Il examine les lois et les ordonnances des Cantons qui...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous ^'Urôle. 14. Il administre le. ue la Confédération, propose le budget et...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération ; 13° il examine les lois et ordonnances des cantons qui doivent être soumises...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle; 14* il administre les finances de la Confédération, propose...
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